CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES JS DENTAIRE

Les présentes Conditions générales régissent les relations commerciales entre la SAS JS DENTAIRE au capital de 5000€ , SIRET : 89049396800014, RCS Lille Métropole, N.I.I FR66890493968 (ci-après dénommée le « Prestataire ») dans le

cadre de de la fourniture de matériel et de prestation à ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé une commande auprès de JS

DENTAIRE pour l’objet décrit de manière générale ci-dessous, et de façon plus détaillée sur le Bon De Commande, et dans les conditions décrites ci-après).

1- Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles va s’effectuer la fourniture de l’ensemble du matériel et des services décrits au Bon de Commande.

2- Description du document et rapport avec les conditions d’achat

Toute commande de produits et de services, signifie la connaissance et l’acceptation, par le Client et sans réserve, des conditions générales de vente du Prestataire. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Les conditions générales de vente sont susceptibles de modification. Les conditions applicables seront celles applicables à la date de la commande.

3- Commandes

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.

4- Prix

Les prix applicables sont le prix en vigueur en vigueur à la date de la commande

5- Délai de livraison

Les délais de livraison et les délais de réalisation des Prestations communiqués sont indicatifs; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité

6- Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à ce que les Services qu’il fournit répondent aux besoins et aux demandes convenus avec le Client à des niveaux de qualité, de sécurité et de confidentialité suffisants. Le Prestataire fournira les moyens matériels et humains nécessaires, tout en assurant un niveau de compétence suffisant de ses équipes en charge de la fourniture des Services, afin de respecter ses engagements. Le Prestataire s’engage à se comporter loyalement envers le Client et à lui fournir, pendant toute la durée du Contrat, en sa qualité de professionnel, tous les conseils et mises en garde nécessaires à la bonne exploitation des Services.

7- Obligations du Client

Lorsque les Services sont exécutés au sein des locaux du Client ou sur un Site du Client : Le Client est tenu de permettre au personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Services, l’accès à ses locaux et installations nécessaires à la fourniture des Services pendant les jours ouvrés, de 9h à 18h.Le Prestataire s’engage à faire respecter, par son personnel, les règles applicables au sein des locaux du Client dont il a connaissance. Le Client s’engage à fournir au Prestataire : L’adresse exacte du site sur lequel le matériel doit être installé ; Les conditions d’accès au site, notamment les heures ouvrées ; Les coordonnées d’un membre du personnel du Client, présent sur le site au moment de l’installation et qui pourra se rendre disponible. Les travaux devront se dérouler sur des emplacements salubres et non dangereux. Le Client mettra à disposition du Prestataire, sur place, gratuitement, les matières consommables, l’eau et les moyens énergétiques nécessaires à la réalisation des Services;

8- Les Matériels

Ils sont fournis par JS DENTAIRE en conformité avec le bon de commande. Le Prestataire adressera au Client une notification de mise à disposition des Matériels. Après 30 jours sans installation sur site du fait du Client, le Prestataire pourra facturer le coût de du stockage des Matériels et le solde du prix; A partir de la date de mise à disposition sur Site, le Client supporte la charge des risques et également la charge de l’assurance des Matériels. Préalablement à l’installation, le Client s’engage à mettre en conformité son Site par rapport aux Prérequis d’Installation et notamment en ce qui concerne les arrivées de fluides et d’électricité Une fois les Matériels livrés sur le site, le Client est responsable d’appliquer la Procédure de Réception de matériel. Toute anomalie doit être signalée sur le bordereau de livraison. Le Client doit conserver son exemplaire du bordereau. Pour être recevable, la description des anomalies (dites réserves) doit être écrite, précise, complète. Le Client est réputé avoir pris en charge l’installation à la date de signature de ce bordereau, signature qui pourra être recueillie par tout moyen. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la Date de Réception.

9- Maintenance des Matériels

Garantie des installations : Le Prestataire garantit la conformité de chaque installation d'équipements pendant 3 mois à compter de sa réalisation. Pendant cette période, Le Prestataire effectuera gratuitement, directement ou par l'intermédiaire de ses sous-traitants agréés conformément aux présentes, tous travaux et remplacements de pièces rendus nécessaires du fait d’une mauvaise installation. Intervention sur site : Il est rappelé que Les garanties constructeurs ne couvrent pas la main d’oeuvre et le déplacement. Les tarifs de prestation de maintenance sont les suivants : Main d’oeuvre par 30 minutes : 54€ TTC, déplacement tarifs appliqué en fonction des zones. Les interventions du Prestataire sur site auront lieu aux adresses transmises préalablement par le client. Elles comprennent la prise de rendez-vous avec la personne désignée par le client, le déplacement du Prestataire ou de son représentant sur le site, ainsi que l'intervention.

10 - Conditions de facturation

Le prix des Matériels sera facturé de la façon suivante : Acompte de 30% à la commande, 40% à la livraison et le solde à la mise en service. L’ensemble des factures émises sont à régler à réception de la facture. En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit : L’application d’un intérêt de retard égal au taux BCE+ 10pts, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture concernée par le retard de paiement. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire incluant les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi de recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) pourra être facturée sur la base de la présentation de justificatifs conformes. Tout retard de paiement supérieur à 10 (dix) jours pourra entraîner la suspension de la fourniture des Services par le Prestataire, 15 (quinze) jours à compter d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Tour retard de paiement entraine également

​⦁ l'application d'une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues.

​⦁ l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,

​⦁ l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,

​⦁ la suspension ou l’annulation, au choix du Prestataire, de toute commande de produis ou prestations en cours,

​⦁ la possibilité pour le Prestataire de modifier tout délai de paiement et/ou de solliciter des garanties complémentaires, notamment d’exiger le paiement comptant pour les livraisons des deux

​commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.

​⦁ la perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés

​⦁ Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus

11 - Reserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.

12 - Responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client dans le cadre du Contrat, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues et pour la durée totale du Contrat, au prix des prestations. Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client de tout dommage direct causé à ce dernier en cas de manquement de sa part, de son personnel permanent et non-permanent ou de ses éventuels sous-traitants, dans le cadre de l’exécution du Contrat. En aucun cas le Prestataire ne sera tenu des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

13 - Exclusion

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cadre de sa garantie ou de réalisation de prestations de maintenance dans les cas suivants :

– le vice des Matériels, des Produits ou des Services provient d’un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client ;

– les arrivées de fluides et d’électricité n’ont pas été réalisées suivant les prescriptions et/ou suivant les règles de l’art,;

– le Matériel, Produit et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou un tiers;

– les dommages sont dus à un cas de force majeure ;

– les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris abrasion ou corrosion) du Matériel ou des Produits;

– les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations constructeur ;

Est également exclu de la présente garantie le remplacement de tout fluides et consommables.

14 - Interdiction de débauchage

Sauf accord express entre les Parties, le Prestataire et le Client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher tout collaborateur de l’autre partie ayant participé à l’exécution du Contrat, qu’il soit salarié ou non, que ce soit de manière directe ou indirecte, y compris dans le cas où la sollicitation serait formulée par le collaborateur ou interviendrait en réponse à une offre d’emploi, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles, sauf accord express et écrit des deux Parties. En cas de non-respect de cet engagement par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’engage à verser à l’autre, à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d’un montant égal à un an de salaire du collaborateur débauché, calculé sur la base du dernier mois payé au salarié, charges sociales comprises, le tout sans préjudice qu’aurait la partie lésée de réclamer de l’autre partie la réparation de l’intégralité du préjudice qu’elle pourra avoir subi.

15 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une des obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil. La Partie qui invoque le cas de force majeure devra notifier à l’autre Partie le cas de force majeure auquel elle est confrontée. Elle devra décrire l’évènement comportant les caractéristiques de la force majeure, ainsi qu’une estimation de sa durée et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat. L’exécution du Contrat sera dans un premier temps suspendue pendant une durée d’un mois. Au-delà de cette durée de suspension du Contrat et si le cas de force majeure perdure, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans préavis ni indemnité de part ni d’autre. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences préjudiciables de la force majeure pour l’autre Partie, notamment, le cas échéant, par la mise en oeuvre par le Prestataire des mesures de réversibilité.

16 - Juridiction

En cas de différend non résolu, le différend fera l’objet d’une réunion entre la direction du Prestataire et la direction du Client dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la réception d’une notification adressée par l’une ou l’autre des Parties. Si ces dernières ne sont pas en mesure de résoudre le différend à l’issue de leur réunion et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, chacune d’entre elles sera libre d’intenter toutes procédures judiciaires. Tout litige serait, à défaut de règlement amiable, de la compétente exclusive des tribunaux de Lille statuant en droit français.